Cargo : Conditions générales de transport

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE VÉHICULES ET/OU DE CONTAINERS - ED. 05/2016

COMPAGNIE : désigne la Société de Navigation au nom de laquelle ce document de transport a été délivré, c'est-à-dire Grandi Navi Veloci S.p.A.

CHARGEUR : indique qui veut embarquer, le conducteur ou le présentateur du véhicule à l'embarquement, l'expéditeur du container et il faut également considérer le délégué du réceptionnaire dans le port de débarquement.

VÉHICULE : comprend tout véhicule sur roues ou chenilles, automoteur ou non (véhicules articulés, remorques, semi-remorques, voitures, caravanes, autocars, etc…).

CONTAINER : comprend tout conteneur, caisse, citerne transportable, palette ou base en bois ou tout autre moyen de facilité le transport utilisé pour consolider et transporter des marchandises.

FRET : comprend tous les frais dus à la Compagnie sur la base du tarif applicable et aux conditions de ce document de transport.

La Compagnie s'engage à transporter les véhicules et les containers aux Conditions suivantes dont le Chargeur, par le fait même d'avoir adhéré au transport prévu dans le présent document, déclare bien connaître et accepter même les conditions prévues par les dispositions de loi en vigueur, sauf dérogations, de la réglementation contractuelles suivantes.

1. Ce contrat de transport n'est valable que pour les véhicules et/ou les containers indiqués et pour le navire, le départ ou les départs qui y sont indiqués. Le chargeur est tenu de conserver scrupuleusement ce contrat pour justifier de son droit au transport et de le présenter à tout officier de bord ou préposé de la Compagnie qui lui en ferait la demande. Le contrat n'est pas transférable.
2. Prix de passage. Le prix indiqué dans le présent contrat est celui calculé sur la base du tarif en vigueur à la date de celui-ci. La Compagnie a le droit d'augmenter les tarifs avant le départ, auquel cas le Chargeur devra, avant l'embarquement, payer la différence ou aura le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix relatif au transport inutilisé, déduction faite de la commission d’agence. Le prix indiqué dans le présent contrat ne comprend pas la fourniture de nourriture à bord qui est en tout état de cause à la charge des éventuels chauffeurs/accompagnateurs des véhicules embarqués, sous réserve d'un accord spécifique différent. Le Chargeur est également responsable de tous les frais, taxes et droits d'embarquement et de débarquement, droit de timbre fiscal, etc...
3. Départ manqué. Le Chargeur qui ne présente pas ses véhicules et/ou containers à temps pour le départ, et qui de toute façon ne sont pas embarqués du fait de ce dernier, n'a pas droit au remboursement, même partiel, du prix payé et doit au contraire compléter le paiement du prix du transport s'il ne l'avait pas payé intégralement.
4. Présentation à l'embarquement, installation à bord et débarquement
1. La confirmation de réservation et la prise en charge du transport par la Compagnie, même si cette dernière a perçu en totalité ou partie le prix relatif, ne constituent pas l’engagement que le navire est prêt à recevoir les véhicules et/ou les containers ni que les véhicules et/ou les containers seront effectivement embarqués. L'embarquement effectif dépend des exigences de la Compagnie, de la possibilité d'arrimage à bord, etc. et de toute autre raison possible, pouvant empêcher le voyage et/ou l'embarquement. Si l'embarquement n'a pas lieu du fait de la Compagnie, celle-ci n'aura qu'à restituer le montant encaissé et ne sera pas tenue responsable des frais, stockages, dommages (tant directs qu'indirects) ou pour toute autre raison ou cause. La Compagnie a également toutes facultés pour annuler le départ annoncé, ajouter ou supprimer des escales, faire commencer ou terminer le voyage dans un autre port que celui établi, affecter le navire à une autre ligne, remplacer le navire prévu, ou anticiper ou retarder la date de départ. Si le départ prévu et mentionné dans le présent contrat est anticipé ou retardé d'une durée supérieure à dix jours, comme en cas d'annulation du départ, la Compagnie remboursera au Chargeur la somme payée. Le Chargeur, dans aucun des cas envisagés par le présent article, n'aura droit à une indemnisation pour dommages ni au remboursement des frais de quelque nature que ce soit.
2. Les véhicules doivent être présentés au port d'embarquement au moins quatre heures avant l'heure indiquée pour le départ, avec tous les documents (y compris douaniers) déjà renseignés, ainsi que la facture acquittée du prix payé pour le transport. Le Chargeur est tenu lors de l'embarquement de remettre son véhicule à bord et de le récupérer à bord lors du débarquement. Lors de l'embarquement, la Compagnie décline toute responsabilité avant la livraison à bord. De même, toute responsabilité de la Compagnie cesse au débarquement avec la prise en charge des véhicules par le réceptionnaire.
3. Les opérations d'embarquement des véhicules et/ou des containers, y compris leur installation dans le poste attribué à bord, les opérations de débarquement, ainsi que le transfert éventuel des véhicules et/ou des containers du parking du port d'embarquement au navire et/ou tout transfert des véhicules et/ou des containers du navire au poste du parking du port de débarquement s'effectuent toujours aux frais et risques exclusifs du Chargeur/Réceptionnaire, même si lesdites opérations sont effectuées par le personnel de bord et/ou par des compagnies portuaires et/ou avec le tracteur de la Compagnie, c'est-à-dire ce personnel, y compris le conducteur du tracteur, en tant qu'employé du Chargeur/Réceptionnaire aux fins des opérations susmentionnées. Le chargeur et le Réceptionnaire sont donc impérativement responsables de tous les dommages qui pourraient être causés au véhicule et/ou au container, aux marchandises qu'il contient, au navire et/ou à des tiers lors des manœuvres de transfert vers et depuis le navire, embarquement, installation à bord, désarrimage et débarquement
4. Si à l'arrivée les véhicules et/ou les containers ne sont pas récupérés rapidement, la Compagnie se chargera (mais toujours aux frais et sous la responsabilité du Chargeur et du Réceptionnaire) de mettre le véhicule et/ou le container au sol et la relivraison n’aura lieu qu'après le remboursement de tous les frais et accessoires dus pour le transport et les opérations annexes. Cependant, il est entendu que la Compagnie ne pourra être tenue responsable sous aucun profil des dommages et/ou des défauts aux véhicules et/ou aux containers au sol, après le débarquement du navire dans l’attente du retrait pour défaut de prise en charge dans les délais par le Destinataire.
5. Arrimage et/ou amarrage Avant l'embarquement, le chargeur devra prendre à sa charge exclusive les frais et les risques de l’installation et de l’amarrage du chargement sur le véhicule ou à l’intérieur du Container, ainsi que la fermeture, la couverture et le scellage du véhicule et/ou du Container. En aucun cas, la Compagnie ne sera responsable des pertes et/ou des dommages au véhicule/container, lors du chargement, résultant du défaut ou de l'inaptitude ou de l'insuffisance de l'amarrage, de la fermeture ou de la couverture, ainsi que de la surcharge du véhicule/container, étant entendu que les véhicules surchargés voyagent aux seuls risques et périls du Chargeur. De même, la Compagnie ne sera en aucun cas responsable des pertes et/ou des dommages résultant de toute autre cause et/ou déterminés au véhicule ou au conteneur indiqué dans ce document et/ou aux marchandises contenues dans celui-ci ou ceux-ci par tout autre véhicule ou container chargé à bord du navire. Il est entendu qu'en cas d'abattement de la charge du fait ou de la faute du Chargeur, les frais de remise en état et toutes les autres choses nécessaires seront à la charge de l’ayant droit à la relivraison même si anticipée par la Compagnie pour des raisons de sécurité.
6. Transport de marchandises dangereuses Les marchandises dangereuses sont soumises à des normes de sécurité prescrites par le Ministère des Infrastructures et des Transports et par le Code international pour le transport maritime des marchandises dangereuses (IMDG) adopté par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) respectivement avec le décret exécutif N° 36/2004 et la Résolution A.581 (14) et les amendements et intégrations ultérieurs. Les marchandises dangereuses admises au transport sont celles énumérées dans le Code IMDG et/ou dans la norme nationale en vigueur. Le Chargeur est tenu de déclarer à la Compagnie et/ou à ses agents, avant l'embarquement, l'existence à bord du véhicule/container de marchandises dangereuses. L'embarquement et le transport de véhicules/containers contenant des marchandises dangereuses, seront accordés dans les limites des dispositions de loi en vigueur en la matière et devront être acceptés à chaque fois par écrit par la Compagnie, laquelle à la faculté d'accepter le transport en considération tu type de navire utilisé pour le service, contre présentation de la certification de conformité pour le transport de marchandises dangereuses délivrée au navire lui-même. En cas de défaut de notification, le Chargeur sera responsable sans aucune limitation de toutes les conséquences résultant d'une telle omission tant envers la Compagnie qu'envers des tiers, tant en matière civile que pénale.
7. Responsabilité de la Compagnie de transport
1. Il est convenu que pour tous les sinistres survenus à bord du navire, ni la Compagnie ni le navire ne seront tenus responsables si ceux-ci sont imputables à un cas de force majeure ou, en tout cas, s'ils sont déterminés par :
1. naufrage, collision ou échouage même s'ils sont causés par une faute nautique ou par la faute du Capitaine, de l'équipage, du pilote ou d'autres employés ou personnes en charge de l'administration du navire ;
2. incendie ;
3. hasard ou dangers ou accidents en mer et autres eaux navigables ;
4. acte de Dieu ;
5. faits de guerre ou de piraterie ;
6. actes d'ennemis publics (y compris sabotage et vandalisme) ;
7. séquestration ou réquisitions de principes, gouvernants ou du peuple, ou saisie légale ;
8. réquisitions de quarantaine ;
9. grèves ou lock-out ou interruptions ou contractions de travail de toute nature et de cause, tant partielles que générales ;
10. émeutes ou renversements ou guerres civiles ;
11. sauvetage ou tentative de sauver des vies ;
12. vices cachés qui ne peuvent être découverts avec la diligence requise ;
13. toute autre cause ne résultant pas d'une négligence et/ou d'une faute personnelle de la Compagnie de transport et en aucun cas imputable à un fait, une omission ou une négligence des agents et/ou des employés et des préposés de la Compagnie maritime.
2. Les déclarations du Chargeur ne sont pas opposables à la Compagnie et n'impliquent pas sa reconnaissance ou sa responsabilité ou, quoi qu’il en soit, la connaissance de la qualité, du poids, de la valeur et/ou des conditions du véhicule/container et/ou de son chargement ou de son embarquement sans réserves. Sans préjudice des exclusions de responsabilité énumérées ci-dessus, les véhicules (entendu comme un véhicule moteur et remorque), les containers, la marchandise et tout autre objet qui y sont contenus constituent contractuellement et à tous effets devant la loi une seule unité de chargement acceptée sans déclaration de valeur. Par conséquent, la responsabilité de la Compagnie en tant que transporteur ne peut excéder les limites fixées par l'art. 423 du Code de la navigation.
8. Chargement sur le pont supérieur et inférieur La Compagnie a toute la faculté nécessaire de charger les véhicules (camions, semi-remorques, uniquement des tracteurs, uniquement des remorques, semi-remorques, voitures, caravanes, autocars, machines d'exploitation, etc., automoteurs ou non) et les containers, à la fois sur le pont supérieur et inférieur à sa seule discrétion. Tous les risques de pertes et/ou de dommages des véhicules et des containers transportés sur le pont supérieur ainsi que les marchandises transportées sur ceux-ci seront à la charge du Chargeur et/ou du propriétaire du véhicule.
9. Clause Frigo Les véhicules frigorifiques sont soumis aux consignes de sécurité prescrites par le Ministère de la Marine Marchande et RINA qui interdisent l'utilisation à bord des sources d'énergie du véhicule. Le Navire, à la demande du Chargeur formulée au moment de la réservation, et conformément à la disponibilité des prises de courant, pourra permettre le raccordement au circuit électrique de bord (courant alternatif à 380/440 Volts, 50 /60 périodes), à condition que le véhicule soit équipé de l'interrupteur spécial antidéflagrant de type Antidef homologué par les autorités compétentes. Le branchement est autorisé aux risques et sous la responsabilité du chargeur même envers les tiers, à l'exclusion de toute responsabilité du Transporteur et du navire, pour les pannes et/ou interruptions de courant, les fluctuations de tension, et pour tout défaut et panne de l'installation de production et de distribution d'électricité du navire, même si elle est imputable aux employés. L'alimentation sera refusée et coupée si le moteur du véhicule frigorifique produit des étincelles pendant le fonctionnement.
10. Obligations du Chargeur
1. Les véhicules doivent être laissés à bord avec les serrures des portes ouvertes et la clé de contact suspendue au volant. Pendant le trajet, l’accès à ces derniers est interdit aux chauffeurs et/ou aux accompagnateurs éventuels.
2. Le Chargeur et tout conducteur accompagnant les véhicules sont tenus de se conformer aux réglementations et prescriptions des Autorités Maritimes, Portuaires, Sanitaires, Douanières, de Sécurité Publique, de Police etc. à la fois italiennes et étrangères. Ils seront donc tenus responsables de toute transgression tant envers les Autorités compétentes qu'envers la Compagnie maritime qui est responsable du recours contre eux de tous les dommages et frais, y compris les contraventions et amendes de toute nature, qui pourraient découler de la transgression elle-même.
3. en cas d'urgence, les chauffeurs/accompagnateurs devront se mettre à la disposition du Commandant et devront se conformer strictement aux ordres et prescriptions qu'ils recevront. Pendant la navigation, il est strictement interdit aux chauffeurs/accompagnateurs d'accéder aux locaux destinés au chargement et aux autres aires de service.
11. Avarie générale L'avarie générale sera régie selon les règles de York et d'Anvers de 1950/1974. Avant de retirer les marchandises, les réceptionnaires devront signer le « Lloyd's Average Bond » et effectuer, à titre de dépôt temporaire, le paiement du montant que la Compagnie maritime déterminera pour garantir la contribution définitive et comme condition pour le retrait de la marchandise. Les dépôts visés à la XXIIe des réglementations précitées devront être effectués à Gênes sur un compte spécial établi conjointement à deux fiduciaires, et précisément à la Compagnie maritime et à un représentant choisi par les intéressés au chargement, auprès d'une banque choisie d'un commun accord par la Compagnie maritime et par ledit représentant des intéressés au chargement. À cet effet, dans les différents ports de débarquement des marchandises, les cautions seront encaissées par les agents de la Compagnie maritime qui les transmettront immédiatement à Gênes. Le règlement de l’avarie générale aura lieu, à l'amiable, à Gênes, quelle que soit la destination des choses embarquées et sera remplie par un liquidateur dont la désignation est réservée à la Compagnie maritime. Les dépositaires renoncent à toute opposition et s'engagent à payer la contribution qui sera définitivement déterminée par la valeur des choses chargées dans le Règlement de l'avarie générale
12. Tribunal comptent Tous les litiges qui pourraient naître de l'interprétation et de l'exécution du contrat prévu dans le présent document de transport devront être portés devant l'autorité judiciaire de Gênes dérogeant expressément à la compétence de toute autre autorité judiciaire, même en fonction du lien de la cause et sera impérativement du ressort de la loi italienne