CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES DE GRANDI NAVI VELOCI S.P.A.

1 Définitions – Champ d'application – Droit applicable – Principes généraux

1.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux contrats conclus par le biais de bons de commande émis par Grandi Navi Veloci S.p.A., dont elles font partie intégrante et substantielle. 
1.2. Outre les dispositions prévues par les présentes Conditions Générales, la fourniture de biens et de services est régie par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques en vigueur, ainsi que par les dispositions du Code Civil et des lois y afférentes. 
1.3. Les conditions suivantes sont les seules conditions régissant l'achat de biens et de services effectué par Grandi Navi Veloci S.p.A., ayant son siège social à Calata Marinai d’Italia, 90133 - Palerme (ci-après également « GNV »). Toute modification, ainsi que toutes conditions générales de vente du Fournisseur différant en tout ou en partie des présentes Conditions d'Achat, ne seront valables que si elles sont spécifiquement acceptées par écrit par GNV et par conséquent intégrées au bon de commande. 
En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toute autre « condition particulière » émise par GNV concernant des secteurs d'activité spécifiques, ces dernières prévaudront.  

2 Termes et Conditions pour la fourniture de biens et de services

2.1. Commandes 
2.1.1. Les commandes émises par GNV constituent l'acceptation formelle de la proposition commerciale du Fournisseur et comprennent les informations, références et pièces jointes nécessaires à l'exécution du contrat, y compris, sans s'y limiter : la description des biens/services, le code d'identification, la quantité, le prix, la date de livraison, le lieu de livraison, les références aux normes applicables, les spécifications et les exigences. 
Par conséquent, le contrat est réputé conclu au moment où le Fournisseur reçoit la commande de GNV, conformément à la proposition.
2.1.2. Les quantités, dimensions ou autres paramètres contenus dans les offres du Fournisseur ou partagés lors de négociations ou discussions de toute nature afin de permettre une analyse préalable de l'offre ne peuvent en aucun cas être invoqués par le Fournisseur comme motif de réclamations financières supplémentaires et/ou différentes de celles convenues et stipulées dans la commande. 

2.2. Livraisons 
2.2.1. Les marchandises doivent être livrées au lieu de livraison indiqué dans la commande. 
2.2.2. Les marchandises sont fournies « franco de port » ou « DDP – Delivery Duty Paid, lieu de destination » (selon les Incoterms 2010), sauf indication contraire spécifique dans la commande. 
2.2.3. Les marchandises doivent être expédiées avec un emballage approprié pour garantir une arrivée à destination dans un état d'utilisation parfaite et voyagent aux risques et périls exclusifs du Fournisseur jusqu'à leur réception par GNV au lieu de livraison convenu. 
2.2.4. Les marchandises livrées doivent être accompagnées d'un document de transport (DDT) indiquant le numéro de commande et la description des marchandises telle qu'elle figure dans la commande et, en cas de facturation immédiate (comme prévu à l'article 4 ci-dessous), une copie de celle-ci. 
2.2.5. Les dates de livraison engagent le Fournisseur et sont considérées comme des délais de rigueur pour la livraison des marchandises ou la prestation des services demandés dans la commande, conformément aux conditions de livraison qui y sont spécifiées. 
L'acceptation de marchandises livrées après le délai convenu ne constitue pas une renonciation aux droits pouvant être exercés par la société, y compris le droit à l'indemnisation de tout dommage subi.
2.2.6. Le Fournisseur doit informer GNV par écrit sans délai s'il prévoit des difficultés susceptibles d'entraver sa capacité à livrer les marchandises ou à fournir les services dans les délais et les normes de qualité requis, en indiquant les impacts potentiels et les actions correctives associées. 
2.2.7. Les livraisons anticipées et/ou partielles sont exclues sauf accord préalable écrit de GNV, qui se réserve le droit de facturer tous les coûts supplémentaires encourus en raison de livraisons anticipées et/ou partielles effectuées sans le consentement nécessaire mentionné ci-dessus. 

2.3. Conformité des biens et services - Gestion des retours – Garantie de bon fonctionnement 
Les biens ou services jugés défectueux ou non conformes aux dispositions de la commande sont réputés non livrés. Dans ce cas, le Fournisseur doit, à ses propres frais et sous sa responsabilité, récupérer les marchandises ou renouveler le service ou remédier à toute non-conformité identifiée dans le délai communiqué et mettre en œuvre les actions indiquées dans ladite communication afin de préserver l'efficacité du contrat lui-même. 
2.3.2. En cas de non-conformité des biens ou services fournis, si le Fournisseur a déjà émis une facture, il doit émettre un avoir approprié sur la base des instructions fournies par GNV. 
2.3.3. Le Fournisseur garantit les biens vendus ou les services fournis pendant une période d'au moins 12 mois à compter de la date de livraison ou de l'exécution du service, sauf si un délai différent est spécifié dans la commande.

2.4. Vices des biens achetés  
2.4.1. Conformément à l'article 1490 du Code Civil, le Fournisseur garantit que chaque bien vendu est exempt de vices qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en réduiraient considérablement la valeur. 
2.4.2. À défaut, GNV est en droit, à sa seule discrétion, de résilier le contrat ou d'obtenir une réduction de prix et/ou l'élimination des vices dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables à compter de la notification au Fournisseur. 
2.4.3. En cas de résiliation du contrat, le Fournisseur doit rembourser le prix et indemniser GNV pour les frais et paiements légitimement engagés pour la vente, tandis que GNV doit restituer les marchandises si elles n'ont pas péri à la suite des vices. 
2.4.4. Par dérogation à l'article 1495 du Code Civil, GNV peut notifier au Fournisseur tout vice découvert dans les 15 jours suivant sa découverte. 
2.4.5. Conformément à l'article 1494 du Code Civil, le Fournisseur est dans tous les cas responsable envers GNV de la réparation des dommages résultant des vices des biens vendus. 

2.5. Documentation technique et modifications 
2.5.1. La description des caractéristiques techniques des biens ou des services requis par GNV n'exonère pas le Fournisseur de l'obligation de fournir des solutions économiquement avantageuses et techniquement sans défaut. 
2.5.2. Le Fournisseur informe GNV par écrit sans délai de toute modification ou amélioration des biens ou de l'objet du service jugée nécessaire ou appropriée pour la bonne exécution du contrat. 
2.5.3. Les prestations supplémentaires ou modifications effectuées sans l'autorisation préalable écrite de GNV ne peuvent être invoquées comme motif de réclamation par le Fournisseur. 

3. Conditions Particulières pour la Prestation de Services

3.1. Modalités d'Exécution du Service 
3.1.1. Les services doivent être fournis au lieu et de la manière indiqués dans la commande, en respectant, selon le cas, les procédures techniques nécessaires, les dispositions réglementaires applicables et les mesures de sécurité. 
3.1.2. Le Fournisseur doit fournir les services par le biais de sa propre organisation de moyens et de personnel ; il ne peut sous-traiter la prestation de services à des tiers qu'avec le consentement écrit préalable de GNV. En cas de sous-traitance, le Fournisseur ne sera pas libéré de ses responsabilités contractuelles ni du respect des présentes Conditions. 

3.2. Exécution des Activités dans les Zones Appartenant à GNV ou à sa Disposition - Réglementation sur la Sécurité des Travailleurs, Responsabilité Civile du Fournisseur 
3.2.1. Si le Fournisseur exécute tout ou partie des services dans des zones appartenant à GNV ou mises à sa disposition (par exemple, en cas d'installation), le Fournisseur s'engage à effectuer ces services conformément à toutes les réglementations applicables en matière de sécurité, de prévention et de protection, de santé au travail, de protection de l'environnement et aux meilleures pratiques techniques, dont il exigera également le respect de la part de ses employés et de tout sous-traitant. 
3.2.2. Le Fournisseur garantit donc le plein respect, par lui-même et par tout sous-traitant, de la Loi Consolidée sur la Sécurité (Décret Législatif 81/2008) et des dispositions émises par GNV. 
3.2.3. Le Fournisseur doit fournir à GNV le(s) nom(s) de la (des) personne(s) au sein de son organisation, y compris leurs fonctions spécifiques, désignée(s) pour accomplir les tâches visées à l'Article 97 du Décret Législatif 81/2008. 
3.2.4. Aux fins de vérification, le Fournisseur doit, si nécessaire et sur demande, fournir toute la documentation requise pour démontrer son aptitude technique et professionnelle. 
3.2.5. En cas de sous-traitance, le Fournisseur doit vérifier l'aptitude technique et professionnelle des sous-traitants selon les mêmes critères que ceux énoncés ci-dessus. 
3.2.6. Le Fournisseur est tenu de procéder à une inspection minutieuse et approfondie des zones où les activités doivent être exécutées, en collaboration avec un représentant de GNV, et de signer le rapport d'inspection conjointe correspondant. Lors de l'inspection, les zones de travail concernées par l'exécution des services seront identifiées et délimitées pour la définition de tout marquage et signalisation. Les services seront exécutés par le Fournisseur avec sa propre organisation de moyens et de personnel, sans aucun lien d'emploi et/ou de subordination avec GNV. Par conséquent, le Fournisseur aura toute liberté et autorité pour organiser ses activités de la manière qu'il juge la plus appropriée, à condition de respecter strictement les dispositions du Document Unique d'Évaluation des Risques d'Interférence (D.U.V.R.I.) conformément à l'Article 26 du Décret Législatif 81/2008 ou du Plan de Sécurité et de Coordination (P.S.C.) conformément à l'Article 100 du Décret Législatif 81/2008, y compris le dossier visé à l'Article 91 du Décret Législatif 81/2008, le cas échéant. 
3.2.7. Conformément à l'Article 70 du Décret Législatif 81/2008, tous les équipements de travail utilisés par le Fournisseur doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques mettant en œuvre les directives européennes relatives aux produits. 
3.2.8. La gestion, l'assistance technique, la supervision et le contrôle des activités seront assurés par un responsable (ou un remplaçant) auquel le Fournisseur a accordé tous les pouvoirs et l'autorité nécessaires, y compris le pouvoir de le représenter efficacement auprès de GNV. 
3.2.9. Le Fournisseur veillera à ce que ses employés et ceux de ses sous-traitants portent des vêtements ou d'autres signes distinctifs convenus identifiant l'entreprise et arborent le badge d'identification approprié conformément aux Articles 18 et 21 du Décret Législatif 81/2008. Le badge doit comprendre une photographie, les coordonnées personnelles du travailleur, le nom de l'employeur, la date d'embauche et la date d'autorisation de sous-traitance. 
3.2.10. Le Fournisseur s'assurera que son personnel et ses sous-traitants respectent l'interdiction d'accéder aux installations, départements et zones autres que ceux où le travail doit être effectué et veillera au respect, lorsqu'elles sont prescrites, des voies d'entrée et de sortie spécifiques. 
3.2.11. Le Fournisseur sera responsable de tous les dommages causés aux biens et/ou à GNV et/ou à des tiers par ses employés, collaborateurs ou par le personnel d'éventuels sous-traitants lors de l'exécution des services dans les zones relevant de GNV. À cet effet, le Fournisseur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance de premier plan, des polices d'assurance RC (Responsabilité Civile) et RCO (Responsabilité Civile Employeur) appropriées avec une couverture adéquate pour couvrir tous les risques liés à l'objet des services et à en fournir une copie à GNV. 
3.2.12. En ce qui concerne les déchets spéciaux, qu'ils soient dangereux ou non, générés par les activités du Fournisseur, celui-ci doit, à sa charge et par ses propres soins, organiser leur traitement, leur transport et leur élimination dans une installation autorisée, en fournissant, sur simple demande de GNV, la preuve du respect de toutes les obligations y afférentes conformément aux dispositions légales applicables. 

4. Prix, Modalités de Paiement et Facturation
4.1. La contrepartie due au Fournisseur est indiquée dans la commande et ne peut être modifiée. La Taxe sur la Valeur Ajoutée n'est pas incluse et doit être appliquée (conformément aux dispositions légales applicables) au montant de la contrepartie. 
4.2. La contrepartie est forfaitaire et sera payée, après émission de la facture correspondante lors de l'achèvement du processus de fourniture, par virement bancaire dans les 60 jours fin de mois à compter de la date de facture, sauf indication contraire dans le bon de commande. 
4.3. Le paiement de la facture peut avoir lieu à condition qu'elle ait été émise conformément à la réglementation applicable et qu'elle contienne, outre les informations requises par la loi, toutes les informations nécessaires au traitement du paiement. En particulier, la facture doit indiquer : le numéro de commande GNV, la description des biens/services, la quantité et le prix unitaire des biens/services, la devise et les modalités de paiement, ainsi que les références au DDT. Si la facture manque d'une ou plusieurs des informations essentielles susmentionnées, GNV demandera au Fournisseur d'apporter les modifications/ajouts substantiels nécessaires, avec pour conséquence une remise à zéro des délais de paiement à compter de la date de réception de la facture corrigée. Il est entendu que GNV ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit des retards de paiement résultant de telles irrégularités substantielles. 
4.4. Veuillez noter le Code Unique de Bureau A4707H7, qui doit toujours figurer sur la facture électronique pour permettre au Système d'Échange (SDI) de livrer correctement la facture électronique à notre bureau de réception.  
Les fournisseurs non domestiques doivent envoyer une copie numérique de la facture à l'adresse électronique suivante : amm-fornitori@gnv.it.
4.5. Les factures reçues avec un régime de TVA incorrect, ou sans référence au numéro de protocole de déclaration nautique lorsque cela est requis, seront rejetées. Le Fournisseur ne peut céder, en tout ou en partie, à des tiers les créances découlant du contrat. 

5. Obligations Découlant des Relations de Travail 
5.1. Pour l'exécution du contrat, le Fournisseur doit utiliser du personnel adéquatement qualifié et/ou spécialisé avec lequel il entretient une relation d'emploi et/ou de collaboration, conformément à la réglementation applicable. En ce qui concerne le personnel employé, le Fournisseur doit respecter toutes les obligations découlant des lois et règlements applicables en matière de travail, de sécurité sociale, d'assurance et de prévention des accidents, en supportant tous les coûts y afférents ; appliquer des conditions d'emploi et de rémunération non moins favorables que celles résultant des conventions collectives de travail applicables à la catégorie concernée et dans les lieux où les activités sont exercées, ainsi que des conditions résultant de modifications et d'ajouts ultérieurs ; continuer à appliquer les conventions collectives susmentionnées même après leur expiration et jusqu'à leur remplacement, pendant toute la durée de la relation contractuelle ; respecter les obligations énoncées dans les conventions collectives de travail même s'il n'adhère pas aux associations qui les ont signées ou s'en retire ; et fournir, sur demande de GNV dans le délai indiqué, toute documentation prouvant l'accomplissement des obligations susmentionnées ainsi que, si demandé, la documentation relative à la notification aux institutions de sécurité sociale compétentes du personnel employé et les copies des cotisations de sécurité sociale, de prévoyance et d'assurance payées. 
5.2. Le non-respect des obligations visées au point 5.1 ci-dessus autorisera GNV à résilier le contrat conformément et aux fins de l'Article 1456 du Code Civil, par notification écrite à envoyer au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié, sans préjudice du droit de GNV de réclamer des dommages et intérêts. 

6. Conformité au Règlement RGPD 2016/679 - Traitement des Données à Caractère Personnel 
6.1. Conformément et aux fins de l'Article 13 du Règlement Européen n° 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après dénommé le « Règlement », GNV collectera, enregistrera, organisera, conservera et utilisera les données à caractère personnel, tant par voie électronique que sur papier, à des fins liées à l'exercice de ses activités sociales, et en particulier pour la participation du Fournisseur au processus de sélection et l'éventuelle émission et gestion du contrat de fourniture, ainsi que pour le respect des obligations légales liées à la gestion de ce même contrat, pour lesquelles la fourniture de données à caractère personnel est obligatoire. Ces données à caractère personnel peuvent être divulguées à des entités publiques et privées concernées par les finalités susmentionnées. Le Fournisseur peut exercer, en ce qui concerne l'existence et le traitement de ses données à caractère personnel, les droits prévus à l'Article 12 du Règlement. 
6.2. Le Responsable du Traitement est Grandi Navi Veloci S.p.A., dont le siège social est situé Calata Marinai d’Italia, 90133 Palerme. 
Le point de contact pour toute précision est : dpo@gnv.it 
La politique de confidentialité/notice d'information complète est disponible à l'adresse internet suivante : https://info.gnv.it/images/pdf/it/privacy.pdf
6.3. Si l'objet de la commande implique le traitement, par le Fournisseur, de données à caractère personnel d'une ou plusieurs catégories de personnes concernées gérées par GNV, cette dernière, en sa qualité de Responsable du Traitement, nomme le Fournisseur, conformément à l'Article 28 du Règlement, en tant que Sous-traitant. Le Sous-traitant confirme sa connaissance directe et approfondie des obligations qu'il souscrit au titre du Règlement sur la protection des données à caractère personnel et s'engage à traiter les données à caractère personnel en pleine conformité avec l'Article 28 du Règlement et les instructions reçues du Responsable du Traitement. Le Fournisseur doit se conformer aux dispositions du Règlement et aux règles d'application ultérieures, restant seul responsable de tous les dommages subis par GNV à la suite du non-respect desdites dispositions. En particulier, le Fournisseur s'engage à respecter les instructions suivantes : 

   
1. il est autorisé à traiter les données à caractère personnel pour lesquelles GNV est le Responsable du Traitement exclusivement aux fins prévues et agira sur la base d'instructions détaillées qui pourront être fournies, le cas échéant, par la personne de contact de GNV ; 
   
2. il utilisera principalement des outils informatiques, opérant selon une logique strictement liée aux finalités des services qu'il est tenu de fournir, dans le strict respect des réglementations applicables, y compris celles concernant la sécurité des données ; 
   
3. it doit adopter les mesures de sécurité nécessaires, tant physiques qu'informatiques, pour protéger l'intégrité, la conservation et la confidentialité des données, particulièrement celles définies comme catégories spéciales en vertu du Règlement. En particulier, les mesures établies par le Règlement concernant les mesures de sécurité minimales (Article 32 du Règlement) doivent être strictement respectées. En outre, il adoptera toute autre mesure spécifique établie par le Responsable du Traitement, sous réserve de l'approbation de l'estimation des coûts soumise par le Sous-traitant concernant les mesures dépassant les exigences légales ; 
   
4. il doit adopter toutes les mesures conformes aux dispositions du Règlement pour : se conformer aux réglementations applicables ; établir un modèle organisationnel cohérent avec les dispositions légales ; prévenir les dommages ou irrégularités prévisibles ; 
   
5. il doit identifier toutes les personnes qui, sous son autorité, effectuent matériellement des opérations de traitement sur les données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement et les désigner par écrit comme « personnes autorisées », en leur fournissant, également par écrit, des instructions appropriées et complètes sur la manière de traiter les données ; 
   
6. il doit assurer une formation adéquate aux personnes autorisées sur les obligations imposées par la réglementation, avec une référence particulière aux mesures de sécurité adoptées ; 
   
7. il doit notifier au Responsable du Traitement toute violation de données à caractère personnel immédiatement après en avoir pris connaissance ; 
   
8. il doit communiquer au Responsable du Traitement le nom et les coordonnées de son DPO, s'il est nommé conformément à l'Article 37 du Règlement ; 
   
9. il doit tenir, le cas échéant, un registre écrit de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du Traitement conformément à l'Article 30 du Règlement ; 
   
10. il doit permettre au Responsable du Traitement et à ses représentants d'auditer les systèmes utilisés pour le traitement et les mesures de sécurité associées, en coopérant à ces audits ; 
   
11. il doit notifier sans délai par écrit au Responsable du Traitement, en joignant une copie de la demande, s'il reçoit des demandes de personnes concernées exerçant leurs droits en vertu de l'Article 12 du Règlement, en évaluant leur légitimité avec le Responsable et en se coordonnant avec lui pour satisfaire les demandes légitimes ; 
   
12. il doit assurer la conformité et remplir ses obligations, y compris formelles, envers l'Autorité de contrôle (Autorité italienne de protection des données), lorsque cela est requis et dans les limites applicables, et doit coopérer sans délai, dans la limite de ses compétences, tant avec le Responsable qu'avec l'Autorité. En particulier : il doit fournir des informations sur les opérations de traitement effectuées ; permettre l'accès aux bases de données faisant l'objet du traitement ; permettre les inspections ; et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution rapide des mesures d'interdiction temporaires ; 
   
13. enfin, il doit permettre au Responsable du Traitement et à ses représentants d'auditer les systèmes utilisés pour le traitement et les mesures de sécurité, en coopérant à ces audits. À la demande du Responsable, le Sous-traitant fournira une auto-certification ou une certification – aux frais du Responsable – par des entités privées spécialisées dans le domaine de la sécurité dont la fiabilité est reconnue au niveau européen. Les équipements, installations, données ou informations qui ne sont pas essentiels aux fins de cette commande et qui se rapportent aux propres activités du Sous-traitant sont exclus des audits. 

Ces instructions prendront effet dès la signature du présent document par le Fournisseur. 

7. Conformité à la Directive NIS2 2022/2555 - Cybersécurité

GNV, en tant que prestataire d'un Service Essentiel, doit s'assurer que toutes les fournitures de biens et de services susceptibles d'avoir un impact sur la prestation du service essentiel qu'elle délivre sont sécurisées dès la conception et par défaut.
Tout Fournisseur qui accède aux systèmes de GNV, fournit des biens ou des systèmes à GNV, ou fournit de manière générale des services pouvant avoir un impact sur le service essentiel délivré par GNV, doit retourner la documentation cyber requise dûment remplie et signée, garantir la résilience du service même en cas d'incident cyber, et peut être soumis par GNV à des audits pré et post-contractuels, auxquels il est tenu de coopérer avec la plus grande diligence et transparence.

8. Confidentialité 

En ce qui concerne toute information, donnée ou connaissance, qu'elle soit de nature technique, commerciale ou autre, incluant sans s'y limiter : tout document, dessin, spécification technique, stratégie commerciale, fourni par GNV au Fournisseur pour l'exécution des services au titre du Contrat (« Informations Confidentielles »), le Fournisseur s'engage, pour la durée du Contrat et pour les 3 (trois) années suivantes, à : (i) ne pas divulguer ou rendre disponible de toute autre manière à des tiers les Informations Confidentielles et à les utiliser exclusivement aux fins de l'exécution des services au titre du Contrat ; (ii) ne copier, reproduire ou dupliquer les Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire à l'exécution des services au titre du Contrat ; (iii) restituer ou détruire sans délai, à la demande de GNV, tout document ou matériel contenant ou se référant aux Informations Confidentielles. Il est entendu que les informations qui étaient publiques au moment de leur divulgation au Fournisseur ou qui deviennent ultérieurement publiques sans qu'il y ait faute du Fournisseur ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles. Conformément à l'Article 1381 du Code Civil, le Fournisseur s'engage à garantir que les éventuels sous-traitants respectent également les obligations de confidentialité susmentionnées.

9. Propriété Intellectuelle 

Le Fournisseur garantit que l'utilisation des biens et services fournis à GNV ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, s'engageant à régler sans délai toute réclamation de tiers alléguant une violation de leurs droits exclusifs.  GNV sera le propriétaire plein et exclusif de tous les résultats générés par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution du contrat, tels que, à titre d'exemple, les inventions, les dessins industriels, le savoir-faire, les logiciels et tout autre résultat obtenu dans l'exécution du contrat.  GNV sera également le propriétaire plein et exclusif de tous les droits économiques découlant de ces résultats, y compris le droit de demander et d'obtenir des brevets et toute autre forme de protection – en Italie et à l'étranger – prévue par les lois applicables sur la propriété intellectuelle, ainsi que le droit de les exploiter et d'en disposer librement sans limitation. 

Le Fournisseur s'engage à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer le transfert et la pleine propriété des résultats à GNV. 

10. Conformité au Décret Législatif 231/2001 

10.1. Le Fournisseur déclare avoir connaissance de la législation en vigueur concernant la responsabilité administrative des entités et, en particulier, du Décret Législatif n° 231 du 8 juin 2001, et avoir pris note du modèle d'organisation adopté par GNV conformément à la législation susmentionnée, disponible sur le site https://www.gnv.it, qu'il s'engage formellement à respecter. 

10.2. À cet égard, le Fournisseur déclare avoir adopté des procédures d'entreprise et avoir donné à ses employés et/ou collaborateurs des instructions propres à prévenir la commission, y compris la tentative de commission, des infractions auxquelles s'appliquent les sanctions prévues par le Décret Législatif n° 231 du 8 juin 2001, comme expressément indiqué dans le modèle d'organisation adopté par GNV, et s'engage à maintenir leur mise en œuvre pendant toute la durée du contrat. 

10.3. Les Parties conviennent expressément que tout manquement, même partiel, toute absence d'adoption et/ou mise en œuvre inefficace des procédures d'entreprise/règles de conduite susmentionnées constitue une violation grave du contrat, à la suite de laquelle GNV aura le droit – après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une communication par courrier électronique certifié au Fournisseur – de : 

   
1. suspendre l'exécution du contrat (même si une telle violation est connue par voie de presse) 
   
2. résilier le contrat ; sans préjudice de l'obligation du Fournisseur d'indemniser tout dommage subi par GNV et de la garantir et la dégager de toute responsabilité en cas d'action ou de réclamation de tiers découlant de la violation du présent article. 

10.4. Afin d'assurer une protection maximale, les fournisseurs peuvent utiliser l'adresse suivante https://areariservata.mygovernance.it/#!/WB/GRANDINAVIVELOCI pour signaler, dans la plus stricte confidentialité, toute violation ou suspicion de violation identifiée dans leurs relations avec GNV. 

11. Gestion de la Conformité Environnementale  

11.1. Afin de respecter les obligations environnementales dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à GNV, le Fournisseur s'engage à respecter les dispositions du Décret Législatif 152/2006 concernant la protection de l'environnement et l'élimination des déchets.

11.2. GNV se réserve le droit, en tout état de cause, de demander au Fournisseur la documentation appropriée prouvant le respect des réglementations environnementales susmentionnées. 

11.3. En cas de sous-traitance par le Fournisseur, devant être effectuée selon les modalités et dans les délais prévus au point 3.1.2 ci-dessus, le Fournisseur, comme prévu dans ledit point, reste responsable envers GNV de la bonne exécution de toutes les obligations environnementales par ses fournisseurs. 

11.4. Le non-respect par le Fournisseur de ses obligations environnementales ou toute irrégularité identifiée par GNV conformément au point 11.2 ci-dessus autorisera GNV à résilier le contrat conformément et aux fins de l'Article 1456 du Code Civil, par notification écrite à envoyer au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts. 

12. Droit de Révision / Audit dans les locaux du Fournisseur

GNV aura le droit d'effectuer toute inspection ou vérification raisonnable concernant la bonne exécution de la commande par le Fournisseur, y compris dans les locaux de ce dernier. À cette fin, les parties peuvent être assistées par tout expert ou consultant de leur choix. GNV informera le Fournisseur de la date de l'inspection au moins 10 jours calendaires avant celle-ci, et le Fournisseur devra confirmer par écrit la date et le lieu où les Biens seront mis à disposition. 

Le Fournisseur ne peut refuser l'accès à son site à des fins de vérification. Si, à la suite d'une inspection, une non-conformité des Biens est constatée, GNV en informera le Fournisseur, qui devra prendre toutes les mesures correctives nécessaires. L'inspection des Biens par GNV ne déchargera en aucun cas le Fournisseur de sa responsabilité ou de ses obligations au titre de la loi ou du contrat.

13. Loi Applicable et Juridiction 

13.1. Pour les questions non expressément régies par le présent document, la loi de la République Italienne s'appliquera. 

13.2. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Gênes, avec l'exclusion expresse de toute autre juridiction ou arbitrage alternatif ou concurrent. 

Conformément à l'Article 1341 et suivants du Code Civil, le Fournisseur déclare avoir lu attentivement toutes les clauses énoncées ci-dessus relatives aux présentes « Conditions Générales d'Achat pour la Fournitures de Biens et de Services » et, en particulier, reconnaît et approuve spécifiquement celles énoncées dans les articles suivants : 

   
• 2.1 Commandes ; 
   
• 2.2 Livraisons ; 
   
• 2.3 Essais des biens et services – Gestion des retours – Garantie de bon fonctionnement ; 
   
• 2.4 Vices des biens achetés ; 
   
• 4 Prix, Modalités de Paiement et Facturation ; 
   
• 9 Propriété Intellectuelle ; 
   
• 12. Droit de Révision / Audit dans les locaux du Fournisseur ;
   
• 13. Loi Applicable et Juridiction.